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Smart Data (société par actions simplifiée au capital de 5 102,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 134 383 et dont le siège social est situé Axe Seine – Immeuble A, 8 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-Les-Moulineaux) a développé des services à destination de ses clients professionnels basés sur la mise à disposition de données concernant les entreprises françaises et leurs personnels. Ces services sont commercialisés sur le site Societeinfo à l’adresse https://societeinfo.com/.
Dans ce cadre, Smart Data est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant les professionnels exerçant leur profession à titre individuel ou au sein d’une entreprise en France. Si vous répondez à ces critères, Smart Data traite potentiellement vos données professionnelles.
Smart Data est attachée au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et traite vos données dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données (le « RGPD »).
La présente politique a pour objectif de vous informer des conditions dans lesquelles Smart Data procède à cette collecte et ce traitement de vos données dans le cadre des services Societeinfo. Elle n’a en revanche pas pour objectif de vous informer sur les conditions dans lesquelles ces données sont réutilisées ensuite par les clients de Smart Data. Les traitements de données effectués par ces derniers sont réalisés sous leur propre responsabilité et doivent faire l’objet d’une information distincte par eux.
Pour information, Smart Data peut également traiter vos données personnelles si vous êtes vous-même client de Smart Data et utilisateur de ses services, ou prospect. Les informations concernant le traitement par Smart Data de vos données dans ces autres cadres vous sont communiquées par d’autres biais, par exemple via d’autres politiques de protection des données personnelles ou dans les conditions générales de prestations de services de Smart Data.
Afin de veiller au respect de la réglementation, Smart Data a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui est le référent sur les questions de protection des données personnelles. Il peut être contacté à l’adresse dpo@societeinfo.com ou à l’adresse postale suivante : 8 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Smart Data agit en qualité de sous-traitant de ses clients, eux-mêmes responsables de traitement des données, lorsqu’elle génère et traite des données de contact professionnelles (nom, prénom, adresse mail professionnelle) pour le compte et sur demande spécifique de ses clients. Dans ce cadre, il appartient donc à ces derniers de respecter leurs obligations en qualité de responsables de traitement, notamment de procéder à l’information des personnes concernées. Smart Data ne stocke pas les données de contact générées dans ses bases de données.
Smart Data agit toutefois en qualité de responsable de traitement de données lorsqu’elle collecte et traite des données relatives à des personnes physiques en leur qualité de mandataires sociaux (données légales d’entreprise) et lorsqu’elle traite des données dans le but de déterminer le schéma de construction général le plus probable des adresses e-mail d’une entreprise et de tester des adresses e-mail potentielles.
Les types de données pouvant être traités par Smart Data sont les suivants :
- Données d’identification : nom et prénom ;
- Données relatives à la vie professionnelle : entreprise à laquelle vous appartenez, fonction/titre, adresse URL vers votre profil LinkedIn ;
- Données de contact : adresse e-mail professionnelle et score de fiabilité associé à cette adresse e-mail en fonction de sa méthode de récupération.
Smart Data traite également les données suivantes uniquement en relation avec les mandataires sociaux :
- Date de naissance,
- Mandat,
- Date de prise de fonction ou ancienneté.
Elle collecte par ailleurs les données relatives à la ville et au pays de naissance, à l’adresse postale et la nationalité du mandataire social, ces données étant présentes dans les fichiers mis à disposition en open data par les différents organismes habilités (INPI par exemple). Cependant, elle ne les exploite pas dans le cadre de ses services et ne les met donc pas à disposition de ses clients.Il est précisé que toutes les données citées relatives aux mandataires sociaux font l’objet d’une obligation de publicité légale.
Le tableau ci-dessous expose les différents objectifs poursuivis lors du traitement de vos données, ainsi que les bases juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacun de ces objectifs, conformément à l’article 6 du RGPD :
Nous pouvons collecter vos données à partir de sources publiques sur Internet, telles que :
- Les sources en open data et registres publics recensant les informations relatives aux sociétés et leurs mandataires sociaux, mises à disposition par les organismes habilités (ex : INPI, INSEE) ;
- Les résultats des moteurs de recherche.
Les données personnelles ne sont pas collectées directement sur LinkedIn.
Smart Data propose à ses clients un service de déduction d'adresses e-mail professionnelles réalisé à leur demande et sous leur seule responsabilité sur la base d’une structure d’adresse e-mail construite à l’aide d’informations disponibles sur Internet concernant d’autres personnes de la même société.Par exemple, à partir de l’URL « https://www.linkedin.com/in/michele-martine-21a7a1b/ » (*URL et personne fictives) et l’adresse e-mail « michele.martine@smartdata.fr » diffusée publiquement sur Internet, il est possible de déduire la structure des adresses e-mail de l’entreprise, puis déduire l’adresse email « michel.dupont@smartdata.fr » d’un autre employé de la même entreprise depuis son URL Linkedin diffusée publiquement (« https://www.linkedin.com/in/michel-dupont-12b8a2c/ »). Il s’agit donc d’une estimation de donnée (prénom, nom, adresse e-mail) sur la base d’un algorithme créé par Smart Data.
Seules les personnes et entités dûment autorisées par Smart Data peuvent accéder à certaines données à caractère personnel traitées. Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les objectifs précités, certaines de vos données personnelles peuvent être ainsi transmises ou mises à disposition des destinataires suivants :
- Notre personnel habilité chargé des services commercial, relation client, administratif, informatique et la Direction ;
- Nos clients et utilisateurs ayant souscrit à nos produits ou services ;
- Nos prestataires de services et sous-traitants techniques pour l’exécution des prestations que nous leur confions (par exemple, pour l’hébergement de nos données). Nous choisissons avec soin nos sous-traitants ; ces derniers sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité et nous demeurons responsables du traitement de vos données à caractère personnel ;
- Organismes ou tiers détenant une autorisation spéciale, comme certains organismes chargés de procédures de contrôle, sur requête et sous réserve du respect des procédures ;
- Autorités financières, judiciaires et/ou administratives pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires, ainsi que les conseils de Smart Data dans le cadre de procédures judiciaires ou de litiges ;En cas de restructuration, de fusion ou de cession : tiers concernés.
Smart Data ne conserve vos données que pour les durées nécessaires à la réalisation des objectifs décrits ci-avant pour lesquels elles ont été collectées:
Smart Data stocke les données personnelles qu’elle traite au sein de l’Union Européenne.
Certaines données personnelles traitées par Smart Data peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, au sens du RGPD, lorsqu’elles sont traitées par certains prestataires ou via certains outils informatiques. Dans ce cas, Smart Data prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection des données personnelles et ce, en conformité avec la réglementation.
Lorsque la législation du pays tiers ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, Smart Data met ainsi en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, notamment via la conclusion des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne.
La collecte de vos données n’est en aucun cas obligatoire et vous pouvez vous opposer à leur traitement à tout moment (voir point 9).
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous pouvez paramétrer votre profil LinkedIn afin de désactiver sa visibilité extérieure, ce qui empêche l’apparition des URL LinkedIn dans les moteurs de recherche : https://www.linkedin.com/mypreferences/d/categories/profile-visibility; https://www.linkedin.com/help/linkedin/answer/a1340507?trk=psettings-data-sharing&lang=fr
- Le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par Smart Data et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur ce traitement (droit d’accès et d’information – articles 13, 14 et 15 du RGPD) ;
- Le droit d'obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
- Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sous certaines conditions et pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment lorsque le traitement repose sur la base juridique de la poursuite des intérêts légitimes (droit d’opposition – article 21 du RGPD) ;
- Le droit d'obtenir l'effacement de données personnelles vous concernant dans certains cas (droit d’effacement – article 17 du RGPD) ;
- Le droit d'obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD).
- Le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et demander à les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité – article 20 du RGPD) ;
- Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci (droit de retrait du consentement – article 13 du RGPD) ;
- Le droit de définir les directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. En l’absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer certains droits sur vos données personnelles. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Nous pouvons être uniquement dépositaires des directives particulières concernant les données traitées sous notre responsabilité. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Nous vous invitons alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté nous seront transmises (droit d’établir des directives post-mortem – article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en renseignant ce formulaire, ou à l’adresse postale suivante : 8 RUE ROUGET DE L'ISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
En cas de doute sur votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits, Smart Data se réserve le droit de vous demander de justifier celle-ci.
Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par Smart Data.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL). Conformément à la réglementation, toute personne dont Smart Data traite les données personnelles bénéficie des droits suivants :
Smart Data met tout en œuvre pour sécuriser vos données, et notamment protéger vos données contre tout accès, toute diffusion, toute modification ou destruction non autorisée.
Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place, par exemple :
‐ Antivirus, pare-feu, cloisonnement des réseaux,
‐ Gestion des habilitations,
‐ Sauvegarde des données,
‐ Mise à jour régulière des équipements de l’infrastructure,
Si nous modifions la présente politique de protection des données, nous publierons la version révisée avec une date de révision mise à jour sur le site.
Pour toute demande d’information concernant cette politique de protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@societeinfo.com
Vous pouvez également nous écrire à l’adresse postale suivante : 8 RUE ROUGET DE L'ISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Date de mise à jour : 27/03/2024
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