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Les présentes conditions générales societeinfo (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Smart Data, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 134 383, dont le siège social est situé au 176, avenue Charles De Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (« Smart Data ») et toute personne inscrite (le « Client ») désireuse d’utiliser la solution logicielle développée par Smart Data, ainsi que sa documentation et toute modification, mise à jour, mise à niveau, fonctionnalité et/ou module complémentaire ultérieurement mis à la disposition des Clients (« Societeinfo ») accessibles à l’adresse www.societeinfo.com.
Smart Data et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte expressément les Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve. A défaut, le Client ne pourra ni accéder, ni utiliser Societeinfo.
1.1 « Accord de Traitement des Données » désigne l’accord de traitement des données qui régit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Smart Data au nom et pour le compte du Client. L’Accord de Traitement des Données est disponible via le lien suivant.
1.2 « Base de Données » désigne tout ou partie des bases de données constituées et mises à jour via Societeinfo.
1.3 « Bon de Commande » désigne la proposition de réalisation de Prestations sur Mesure soumise par Smart Data, et acceptée par le Client.
1.4 « Crédit » désigne l’unité de base qui permet de réaliser des requêtes sur Societeinfo afin d’utiliser un Module. Le nombre de Crédit varie en fonction du Module utilisé. Le coût d’utilisation de chacun des Modules en Crédits est précisé à l’adresse URL : https://societeinfo.com/tarifs. Lorsque le nombre de Crédits disponible au sein d’une Offre sont épuisées, le Client peut en acheter à la demande via Societéeinfo.
1.5 « Données Collectées » désigne les données relatives aux prospects et clients du Client générées et/ou obtenues via Societeinfo sur la base des informations renseignées par le Client.
1.6 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
1.7 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Smart Data au Client avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Smart Data.
1.8 « Modules [MM1] » désigne les différentes fonctionnalités disponibles sur Societeinfo (p. ex. fiches sociétés, moteur de recherche de société et/ou de contacts, service d’enrichissement de données, API, etc.).
1.9 « Offre » désigne l’une des différentes formules d’abonnements à Societeinfo, lesquelles sont détaillées à l’adresse https://societeinfo.com/tarifs/. Chaque Offre donne droit au Client à un nombre déterminé de Crédits. Une Offre peut être gratuite.
1.10 « Prestation sur Mesure » désigne une prestation spécifique commandée par le Client auprès de Smart Data, par la conclusion d’un Bon de Commande. La réalisation d’une Prestation sur Mesure n’est pas comprise dans l’Offre mais fait l’objet d’une facturation spécifique précisée au sein du Bon de Commande correspondant.
1.11 « Prix » désigne le prix fixé au sein du Bon de Commande qui doit être payé par le Client en contrepartie de la réalisation par Smart Data des Prestations sur Mesure qu’il lui a commandées.
1.12 « Redevance » désigne les sommes dues par le Client à Smart Data en contrepartie du droit d’utilisation de Societeinfo conformément à l’Offre souscrite. Dans la situation où l’Offre souscrite est gratuite, le montant de la Redevance sera de zéro (0) euro. Le montant de la Redevance peut varier lorsque le client souscrit des Crédits supplémentaires, en sus des Crédits disponibles au sein de son Offre.
1.13 « Robot » désigne tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».
1.14 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, habilité à accéder à Societeinfo par le Client, personne morale. L’Utilisateur Autorisé peut être un préposé, dirigeant, sous-traitant, agent et/ou prestataire.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Smart Data consent au Client un accès à societeinfo (et aux Bases de Données) qu’elle développe, maintient et héberge.
L’objet des Conditions Générales et les engagements de Smart Data à ce titre se limitent soit à la réalisation de Prestations sur Mesure, soit à la fourniture d’un accès à societeinfo et ses différents Modules, à l’exclusion de toute autre prestation complémentaire (p. ex. assistance, paramétrage de societeinfo), lesquelles pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un accord ad hoc entre les Parties.
Afin de pouvoir accéder à societeinfo, le Client doit souscrire à l’une des Offres.
En vue de son inscription sur societeinfo, le Client doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes, et accepter les Conditions Générales par le biais d’une case à cocher. Les données dont la communication à Smart Data est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription du Client.
Les informations renseignées par le Client sont utilisées pour créer le compte utilisateur principal du Client sur societeinfo. Lors de cette phase de création du compte principal le Client choisit le login (sous la forme d’une adresse e-mail) et le mot de passe qui y seront attachés. Dans le cadre du choix des mots de passe, Smart Data conseille au Client de respecter la recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière (au minimum douze caractères et quatre types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).
En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte du Client et des Utilisateurs Autorisés peuvent être fermés, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, le Client consent à garantir Smart Data de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.
Lorsque le Client est une personne physique, il déclare et garantit qu’il utilise societeinfo au titre de son activité professionnelle et qu’à ce titre, il ne saurait être qualifié de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
Dès la création de son compte principal, le Client peut utiliser l’ensemble des Modules de societeinfo, conformément aux limites inhérentes à son Offre. Le compte personnel du Client lui permet de mettre à jour les données le concernant.
Lorsque le Client est une personne morale, il est autorisé à mettre à disposition son compte personnel à l’Utilisateur Autorisé.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs Autorisés soient des personnes physiques compétentes, rompues au maniement de l’outil informatique, professionnels du marketing en ligne et informées par le Client de l’ensemble des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et à leur utilisation dans le cadre d’action publicitaire et/ou de communication.
Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder à societeinfo sans saisir de login et de mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe fournis par Smart Data. Le Client s’engage à informer promptement Smart Data de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à societeinfo à l’adresse contact@societeinfo.com.
Toute action réalisée via un login attribué au Client sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Smart Data pour désactiver ledit login.
Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par chacun de ses Utilisateurs Autorisés.
Societeinfo constitue une solution d’agrégation et recherche de données d’entreprises. societeinfo est composée de nombreux Modules, dont les différentes fonctionnalités et les modalités d’utilisation sont décrites au sein de la documentation disponible à l’adresse URL : https://tutoriels.societeinfo.com/knowledge.
L’utilisation d’un Module par le Client dépense un ou plusieurs Crédits.
En sus, le Client peut demander à Smart Data la réalisation de Prestations sur Mesure (p. ex. réalisation d’une analyse spécifique) par le biais de la conclusion d’un Bon de Commande correspondant.
Smart Data accorde au Client, et le cas échéant aux Utilisateurs Autorisés, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée de son Offre, d’utiliser societeinfo (et les Bases de Données constituées pour son compte) pour ses seuls besoins internes dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales.
La concession de ce droit d’utilisation est réalisée en contrepartie du paiement de la Redevance.
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser societeinfo (tel que notamment ses Utilisateurs Autorisés), sauf accord exprès, préalable et écrit de Smart Data :
(i) de décompiler, désassembler societeinfo, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de societeinfo sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de societeinfo avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, le Client et ce pour un emploi conforme à la destination de societeinfo, le Client s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Smart Data qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Smart Data pour la fourniture de ces informations sera facturé par Smart Data au Client ;
(ii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de societeinfo pour le rendre conforme à sa destination, Smart Data se réservant seule l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la propriété intellectuelle ;
(iii) de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de societeinfo ou de tout tiers ;
(iv) de transférer, utiliser ou exporter societeinfo ou les Bases de Données en violation de la réglementation en vigueur ;
(v) de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de societeinfo ou des Bases de Données ;
(vi) d’effectuer toute autre utilisation de societeinfo ou des Bases de Données que celle permise dans le cadre des Conditions Générales ;
(vii) d’effectuer une copie de societeinfo, ou des Bases de Données, de quelque façon que ce soit ;
(viii) de fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur societeinfo ou les Bases de Données et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à societeinfo, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
(ix) de transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de societeinfo ou des Bases de Données de quelque manière que ce soit.
Le Client se porte fort du respect des stipulations du présent article 5 par ses Utilisateurs Autorisés.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, pour une période contractuelle initiale d'un (1) mois ou de douze (12) mois.
A l’expiration de chaque période contractuelle, le Contrat est tacitementet automatiquement reconduit pour une nouvelle période contractuelle de même durée sauf (i) en cas de résiliation anticipée dans les conditions de l’Article 14 ; ou (ii) dénonciation du Contrat par désactivation de la tacite reconduction, directement dans l'espace d'administration du compte du Client avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
6.1.1. Redevance
En vue de l’accès à societeinfo, le Client devra verser à Smart Data la Redevance correspondant à l’Offre souscrite, qui lui donne droit à l’octroi d’un nombre de Crédits précis. Si à l’issue de la durée de l’Offre certains Crédits d’abonnement ne sont pas consommés, ils seront perdus. Le montant de la Redevance est ferme et définitif.
Dans la situation où le Client a consommé l’intégralité de ses Crédits avant la fin de son Offre, il peut commander des Crédits supplémentaires. L’achat de Crédits à la demande vient augmenter le montant de la Redevance. Les Crédits à la demande ont un prix dégressif selon le volume sélectionné et n’ont pas de date limite d’utilisation. Le Prix des Crédits à la demande sont précisés au moment de leur commande par le Client.[AC2]
Le Client reconnaît que Smart Data pourra subordonner l’accès à societeinfo au versement de la Redevance pour la période à venir, le cas échéant.
6.1.2. Prix
Le Prix des Prestations sur Mesure est précisé au Bon de Commande.
La Redevance ne comprend aucun frais (notamment d’achat de données ou de connexion à un service tiers), sauf accord préalable et exprès entre les Parties.
La Redevance est payée unitairement, mensuellement ou annuellement [AC3] (tel que déterminé par le Client lors de la souscription de l’Offre), terme à échoir, par prélèvement bancaire.
A réception du paiement, Smart Data adresse la facture correspondante au Client en la mettant à sa disposition, en format électronique, via le compte principal.
La facture relative au Prix est émise à la signature du Bon de Commande correspondant par le Client. La facture est payable dans un délai maximum de huit (8) jours. La livraison des Prestations sur Mesure n’interviendra qu’à compter de la réception de la totalité du Prix par Smart Data.En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais contractuels :
(i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Smart Data se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
(ii) Smart Data se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’accès à societeinfo ou bien d’en limiter les fonctionnalités, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;
(iii) tous les frais engagés par societeinfo pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros.
Les sommes versées par le Client à Smart Data dans le cadre des Conditions Générales restent acquises à Smart Data et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation des Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu entre Smart Data et le Client.
societeinfo est mise à disposition du Client par Smart Data selon les termes du Conditions Générales et de la documentation de societeinfo.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Smart Data dans le cadre des Conditions Générales sont des obligations de moyen.
societeinfo se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
societeinfo et les Données Collectées sont hébergées sur l’infrastructure définie et mise à la disposition du Client par Smart Data, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de Smart Data. Cette infrastructure technique peut être commune à plusieurs clients de Smart Data.
Smart Data déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités de Smart Data pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du code du travail, Smart Data s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.
Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec societeinfo, de tout Robot.
Le Client garantit et relève Smart Data de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de Smart Data) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.
Le Client s'engage à :
(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Smart Data, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Smart Data de remplir ses obligations ;
(ii) disposer des compétences adéquates pour utiliser societeinfo ;
(iii) n’importer dans societeinfo aucune donnée qui soit susceptible d’endommager societeinfo et/ou de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
(iv) disposer d’un navigateur Internet à jour, ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ;
(v) procéder aux sauvegardes de l'ensemble de ses données, préalablement à la première utilisation de societeinfo et chaque fois qu’il le juge nécessaire. Smart Data ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données subie par le Client.
Le Client reconnaît que societeinfo, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Smart Data et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Smart Data sont la propriété exclusive de Smart Data. Smart Data peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Smart Data pour le Client. Smart Data n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Smart Data et que Smart Data considère comme étant confidentiel et étant sa propriété
Les Données Collectées sont la propriété exclusive du Client. Smart Data s’interdit de les utiliser en dehors de l’exécution des présentes pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Dans le cadre de la fourniture de Societeinfo et/ou de la réalisation de Prestations sur Mesure, Smart Data est amenée à traiter, parmi les Données Collectées, des données à caractère personnel, au nom et pour le compte du Client.
Ainsi, Smart Data intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client étant le responsable de la collecte et du traitement desdites données personnelles.
Les Parties ont conclu l’Accord de Traitement des Données qui est conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).
Par ailleurs, Smart Data, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les personnels du Client bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.
Par ailleurs, les personnels du Client pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant, retirer leur consentement ou, encore, le limiter.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant à Smart Data par e-mail à l’adresse contact@societeinfo.com ou en complétant le formulaire de contact dont l’url est https://share.hsforms.com/14hYSqekRQqe-1i2O8ghf6Abmpir.
Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données à caractère personnel des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de l’Offre. Celles-ci sont effacées à compter de la cessation de l’Offre.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de la personne concernée, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Smart Data puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
(i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ;
(ii) les documents relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;
(iii) les documents relatifs à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;
(iv) les données relatives à la gestion d’un fichier clients/prospects (trois (3) ans à compter de leur collecte).
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s’engage, au nom et pour le compte de Smart Data – conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des conditions de ce traitement et des droits précités.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration de l’Offre, le Client conserve la possibilité de procéder à des exports des Données Collectées dans les conditions définies au présent article 11.
A l’issue de cette période de réversibilité, Smart Data procédera à l’effacement complet des données à caractère personnel contenues au sein des Données Collectées, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Smart Data dans le cadre de la fourniture des services au Client.
Smart Data mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin que Societeinfo soit conforme aux stipulations de la documentation associée.
Smart Data n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée aux Conditions Générales.
Smart Data n’accord aucune garantie concernant les Bases de Données.
Smart Data déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Societeinfo et que Societeinfo ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
En conséquence, Smart Data garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que Smart Data soit notifiée par le Client d’une telle action.
Smart Data sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, Smart Data s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par Smart Data et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par Smart Data en relation avec societeinfo. Le Client s’engage à fournir à Smart Data toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, societeinfo serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, Smart Data s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :
(i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser societeinfo ; ou
(ii) remplacer societeinfo par un logiciel équivalent et non contrefaisant ; ou
(iii) modifier tout ou partie de societeinfo contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou
(iv) résilier les Conditions Générales.
Cependant, Smart Data ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :
(i) une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de societeinfo par le Client ;
(ii) le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration de societeinfo ;
(iii) l’utilisation par le Client de societeinfo en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de Smart Data ou qui n’ont pas été développés par Smart Data ;
(iv) l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de societeinfo au bénéfice d’un tiers ;
(v) des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 13 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes des Conditions Générales.
Smart Data ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement de Smart Data à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que Smart Data ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.
La responsabilité de Smart Data ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre de la fourniture de societeinfo ou de la réalisation d’une Prestation sur Mesure.
La responsabilité totale cumulée de Smart Data, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Smart Data au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Smart Data, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Smart Data ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.
societeinfo se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès du Client à societeinfo, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client à ce titre, dans l’hypothèse d’ (i) une violation grave ou renouvelée par le Client ou l’un des Utilisateurs Autorisés à ses obligations légales ou contractuelles ; (ii) un retard de paiement des Redevances ou du Prix dans les conditions spécifiées à l’article 6 ; (iii) un risque établi pour la sécurité et/ou la stabilité de societeinfo ; ou (iv) une maintenance programmée.
Smart Data s’engage à fournir des efforts raisonnables afin de limiter les impacts de la suspension sur le fonctionnement habituel de societeinfo.
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre des Conditions Générales, et notamment en cas de défaut de paiement de la Redevance ou du Prix par le Client, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le cadre d’une Offre d’une durée d’un (1) an, le Client ne peut résilier son Offre pour convenance avant la date anniversaire et s’engage à régler le montant dû au titre de ladite Offre sur les douze (12) mois de la période d’engagement.
Dans le cadre de la souscription d’une Offre, le Client est libre de suspendre l’exécution des Conditions Générales à tout moment, à sa convenance, via son compte principal. Dans ce cas, les sommes versées à Smart Data au titre de l’Offre souscrite par le client restent intégralement acquises.
La résiliation des Conditions Générales sera effective au dernier jour du mois calendaire suivant l’envoi de la demande de résiliation.
En cas de cessation des Conditions Générales, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser societeinfo et toute Base de Données.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 9, 10, 11, 13, 15 et 17 resteront pleinement applicables entre les Parties.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes des Conditions Générales de la part d’une Partie ;
(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée des Conditions Générales et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément aux Conditions Générales ;
(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.
Au terme des Conditions Générales, en raison de la survenance de leur terme ou de leur résiliation, le Client devra sans délai remettre à Smart Data toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre des Conditions Générales. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Smart Data.
Le Client – personne morale – accepte de participer à des activités de co-marketing. Cette acceptation inclut, sans être limitative, la participation aux actions suivantes : communiqués de presse, salons, conférences, témoignages client… ainsi que le fait que les Conditions Générales puissent servir d’exemple de collaboration réciproquement fructueuse.
Smart Data aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des Conditions Générales à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Smart Data, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution des Conditions Générales.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Smart Data.
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions Générales devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 16.3.
Sauf disposition particulière dans un article des Conditions Générales, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de La Poste faisant foi.
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 16.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
Pendant toute la durée des Conditions Générales, Smart Data sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.
Dans ce cadre, Smart Data restera, dans les conditions fixées aux Conditions Générales, responsable de la fourniture des services.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Smart Data dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par le Client et les Utilisateurs Autorisés sur societeinfo, ce que le Client déclare accepter.
Smart Data se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
En cas de modification des Conditions Générales, Smart Data s’engage à communiquer au Client les nouvelles conditions générales a minima, quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Dans la situation où le Client ne résilie pas son compte utilisateur avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, le Client sera présumé avoir accepté lesdites conditions générales.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.
Les Parties s’engagent à respecter les éléments stipulés dans le présent article et à les faire appliquer par leurs personnels, préposés ou sous-traitants éventuels, et notamment :
• Respecter toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, en ce compris la Loi n°2016 1691 du 9 décembre 2016 dite loi «Sapin 2 » ;
• Ne rien faire par action ou par omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre Partie au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
• Mettre en place et maintenir leurs propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
• Informer l’autre Partie sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes ;
• Fournir toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
Chaque Partie s’engage à informer sans délai l’autre Partie de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.
Aux termes du présent Contrat, on entend par risque de conflit d'intérêts une situation dans laquelle une Partie se trouve et susceptible d’altérer ou d'interférer avec sa capacité à exécuter ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Une telle situation peut résulter notamment d’intérêts économiques, d'affinités politiques, de liens familiaux, ou toutes autres relations ou intérêts communs.
Au jour de la signature du Contrat, les parties déclarent, avoir vérifié qu’elles-mêmes, leurs représentants légaux, organes d'administration et de direction, et les personnes concourant à la réalisation de leurs prestations et obligations professionnelles et contractuelles, ne se trouvent pas en situation de risque de conflit d'intérêts.
Dans l'hypothèse où l’une des personnes énoncées ci-avant ou l’une des Parties, se trouverait directement ou indirectement, en situation de risque de conflit d'intérêts, chacune en informera l’autre Partie sans délai.
Les Parties conviendront ensemble, au cas par cas, des éventuelles mesures à prendre pour faire cesser ce risque de conflit d'intérêts, que chacune s'oblige à mettre en œuvre dans les délais convenus.
Les Parties s'obligent à faire connaître les dispositions de la présente clause à l'ensemble de leurs représentants légaux, organes d'administration et de direction et collaborateurs concernés tant lors de la conclusion du présent Contrat que pendant le cours de celle-ci.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au contrat (en ce compris tout différend concernant sa négociation, sa conclusion, son exécution, sa résiliation et/ou sa cessation) et/ou aux relations commerciales entre les parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé
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