Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur.
Accepter
Les présentes conditions générales societeinfo (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Smart Data, société par actions simplifiée au capital de 5.102 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 134 383, dont le siège social est situé au 8 Rue Rouget de Lisle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (« Smart Data ») et toute personne inscrite (le « Client ») désireuse d’utiliser la solution logicielle développée par Smart Data, ainsi que sa documentation et toute modification, mise à jour, mise à niveau, fonctionnalité et/ou module complémentaire ultérieurement mis à la disposition des Clients (« Societeinfo ») accessibles à l’adresse www.societeinfo.com.
Smart Data et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte expressément les Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve. A défaut, le Client ne pourra ni accéder, ni utiliser Societeinfo.
Dans le cadre des présentes conditions générales de services (ci-après, les « CGS »), les Parties conviennent que les termes et expressions débutant par une majuscule, auront la signification suivante :
« API » : désigne une interface de programmation d’application, y compris un « webservice », permettant de connecter certains Services à certains service(s) ou logiciel(s) utilisés par le Client.
« Bases de Données » : désignent les assemblages structurés de données au format numérique, périodiquement enrichis et mis à jour par le Prestataire et mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de certains Services.
« Bon de Commande » : désigne le document ou le récapitulatif de commande (quel que soit sa dénomination : devis, bon de commande, conditions particulières, etc.) au format papier ou numérique émis par le Prestataire et validé par le Client, qui détermine les Services auxquels le Client a souscrit et les modalités et conditions de fourniture de ces Services, y compris la durée de souscription des Services, leurs conditions tarifaires ainsi que toutes conditions particulières venant compléter ou déroger aux présentes CGS.
« Client » : désigne l’entité juridique, agissant en qualité de professionnel, figurant sur le Bon de Commande.
« Contrat » : désigne le contrat liant le Client et le Prestataire qui est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (i) le Bon de Commande, (ii) les CGS, ainsi que (iii) toute annexe à ces documents.
« Date de Démarrage des Services » : désigne la Date de Démarrage des Services laquelle correspond (i) à la date d’envoi par e-mail au Client du lien d’activation lui permettant de se connecter aux Services en mode Saas (le cas échéant) ; ou (ii) à la date de validation du Bon de Commande dans les autres cas, sauf mention contraire indiquée dans le Bon de Commande.
« Destinataires des Informations Confidentielles » : désignent les dirigeants et salariés de chaque Partie désignés par elle dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution du Contrat et ayant à connaître des Informations Confidentielles de l’autre Partie pour exécuter leurs missions nécessaires à l’exécution du Contrat.
« Données » : données, informations, documents contenus dans les Bases de Données.
« Données Client » : désignent les documents, informations, ressources, contenus ou données fournis par le Client ou ses Utilisateurs au Prestataire ou à ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution des Services ou dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion des Informations Confidentielles du Prestataire ou de ses sous-traitants, des Services eux-mêmes, des Bases de Données et des Solutions Logicielles elles-mêmes.
« Durée Initiale » : désigne la durée de souscription aux Services commençant à la Date de Démarrage des Services.
« Durée de Renouvellement » : désigne la durée du Contrat à compter de son renouvellement par tacite reconduction, de douze (12) mois, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande ou dans les Annexes complémentaires aux CGS spécifiques à certains Services et sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties conformément à l’article 11 ci-dessous.
« Entité Affiliée » : désigne une société du Groupe Intescia.
« Groupe Intescia » : désigne le groupe de sociétés auquel appartient le Prestataire, composé des entités actuellement et à l’avenir contrôlées directement ou indirectement par la société INTESCIA GROUP, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°792 665 622, la notion de contrôle étant entendu au sens des articles L. 233-3 du code de commerce.
« Informations Confidentielles » : désignent les informations non publiques, de toute nature, y compris technique, commerciale, financière, juridique, et notamment mais non limitativement les documents, les résultats, les méthodes, formules, idées, inventions, procédés, algorithmes, stratégies, configuration de réseaux, architecture de systèmes, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les dessins, designs, organigrammes, croquis, plans, dossiers techniques, cahiers des charges, schémas de principe, business plans et plans marketing, le Contrat et sa négociation, les identifiants et mots de passe pour accéder aux Solutions Logicielles, par tout moyen, que ces éléments soient ou non présentés comme confidentiels, quel que soit leur support ou leur forme en relation avec le Contrat, les Services, les Solutions Logicielles ou les Bases de Données. Ne sont toutefois pas des Informations Confidentielles, (i) les informations pour lesquels la Partie pourra prouver qu’il s’agit d’informations qui étaient déjà en sa possession antérieurement à la communication invoquée (ce qu’elle devra prouver par tout document écrit), (ii) celles qui sont publiquement connues à la date de leur divulgation ou le sont devenues postérieurement à celle-ci sans qu’une faute puisse lui être imputée, (iii) les informations divulguées par un tiers en droit de les communiquer, (iv) les informations résultant de développements internes qu’elle a entrepris de bonne foi sans avoir eu accès au préalable à ces informations, et/ou (v) les informations qui ont fait l’objet d’une autorisation écrite préalable de divulgation à des Tiers.
« Parties » : désigne le Client et le Prestataire.
« Prestataire » : désigne l’entité du Groupe Intescia ayant émis le Bon Commande. Le Prestataire est le cocontractant du Client, les Services souscrits par le Client pouvant toutefois être sous-traités en tout ou partie par le Prestataire à une Entité Affiliée ou à une entité tierce, ce que le Client accepte. Le cas échéant, ce(s) sous-traitant(s) sont mentionnés dans le Bon de Commande ou dans la plaquette commerciale présentant le ou les Services concernés.
« Services » : désigne les services fournis au Client par le Prestataire (directement ou indirectement via un ou plusieurs sous-traitant) déterminés au Bon de Commande.
« Solutions Logicielles » : désignent le(s) logiciels, site(s) Internet, plateformes et applications, fournis en mode Software-as-a-Service (SaaS), ainsi que les API, mis à disposition du Client dans le cadre de certains Services.
« Tiers » : désigne toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs.
« Utilisateur(s) » : désigne les personnes physiques, salariés ou dirigeants du Client, dont le nombre est fixé contractuellement, qui :
Le Client est responsable et garantit le respect du Contrat par les Utilisateurs et s’en porte fort vis-à-vis du Prestataire.
2.1. Les présentes CGS s’appliquent à l’intégralité des Services mentionnés dans le Bon de Commande. Elles ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles les Services sont fournis au Client. Ces Services sont précisés dans le Bon de Commande, lequel peut compléter ou déroger aux présentes CGS à conditions que ces compléments ou dérogations soient expresses et écrites dans le Bon de Commande.
2.2. L’acceptation du Bon de Commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGS par le Client. Si, dans le cadre de ses procédures de facturation, le Client utilise un bon de commande (ou purchase order) émanant de ses propres outils ou services, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de considérer comme non contractuel un tel bon de commande non conforme à son propre Bon de Commande, à la législation ou qui serait contraire à l'ordre public ou qui impliquerait l’acception de documents non inclus au présent Contrat tels que des conditions générales d’achat du Client.
2.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire inscrit dans le Bon de Commande. Tout autre document du Prestataire (tels que les documents commerciaux, les prospectus, plaquettes ou les catalogues, etc.) n’a qu’une valeur indicative et leur contenu n’engage pas le Prestataire vis-à-vis du Client.
2.4. En cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels constituant le Contrat, les stipulations des documents prévaudront les uns sur les autres selon l’ordre de priorité défini à l’article 1 ci-dessus.
2.5. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le Contrat souscrit auprès du Prestataire entre dans le champ de son activité principale.
3.1. Typologies des Services soumis aux CGS
3.1.1. Les Services soumis aux CGS peuvent consister notamment en :
3.1.2. Les Services choisis par le Client parmi les différents types de Services proposés sont déterminés dans le Bon de commande.
3.1.3. Certains Services sont fournis avec des prestations accessoires (qui font alors partie des Services) telles que des prestations de mise en place/paramétrage des Services, de formation à l’utilisation des Solutions Logicielles, de service client/service support, de garantie d’usage opérationnelle ou de maintenance corrective. Elles sont alors mentionnées dans le Bon de Commande ainsi que leur tarif lorsque ces prestations accessoires sont payantes.
3.2. Typologies des modalités de mise à disposition des Services
3.2.1. Les Services soumis aux CGS peuvent être mis à disposition selon différentes modalités, notamment :
3.2.2. Les modalités d’accès ou de mises à disposition des Services choisies par le Client sont déterminées dans le Bon de Commande.
3.2.3. Lorsque le Client choisit d’accéder à des Services par intégration (via API), il lui incombe de paramétrer son propre système d’information et/ou de procéder aux développements nécessaires afin d’utiliser l’API mise à disposition dans le cadre des Services au sein de ses propres systèmes d’information, et ce à ses propres frais. A l’issue de ce paramétrage, le Prestataire met à la disposition du Client l’API lui permettant de recevoir les extractions des Bases de Données prévues au Contrat. Avant la validation du Bon de Commande, des tests sont réalisés entre les Parties. La validation du Bon de Commande emporte recette définitive et sans réserve par le Client de la conformité de l’API aux caractéristiques du Contrat et de l’accès aux Services par le Client. Celui-ci est seul responsable de ses propres systèmes d’information et l’ensemble des coûts et frais d’intégration précités sont à sa charge exclusive.
3.2.4. Lorsque le Client choisit d’accéder à des Services en mode SaaS, la création des comptes des Utilisateurs est effectuée, au démarrage du Contrat, par le Prestataire dans les jours suivants la validation du Bon de Commande, dans les limites du nombre maximum d’Utilisateurs figurant dans le Bon de Commande, selon les informations fournies par le Client (notamment les noms, prénoms et adresses emails professionnels des Utilisateurs). Un lien d’activation du compte est envoyé au Client dès que les comptes Utilisateurs sont créés. La date d’envoi de ce lien d’activation constitue la Date de Démarrage des Services pour ces Services.
3.2.5. Quel que soit le mode d’accès aux Services, le Client doit s’assurer de respecter les prérequis techniques mis à disposition par le Prestataire. L’utilisation des Solutions Logicielles implique pour le Client de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par le Prestataire et à la charge exclusive du Client.
3.3. Evolution des Services
3.3.1. Compte tenu de la nature des Services, le Client est informé et accepte que ces derniers doivent faire l’objet de mises à jour et d’évolution afin notamment de permettre d’intégrer de nouvelles sources de données ou de mettre à jour les données des Bases de Données, faire évoluer les fonctionnalités des Services, tenir compte des évolutions technologiques, tenir compte de la fin d’un contrat avec un sous-traitant, y compris avec une Entité Affiliée.
3.3.2. Le Prestataire se réserve ainsi le droit faire évoluer les Services, y compris de supprimer une fonctionnalité ou un Service. En cas de modification significative ayant des conséquences importantes sur l’objet du Contrat (tel qu’un changement de plateforme vers une autre plateforme du Groupe Intescia ayant des fonctionnalités équivalentes et/ou supérieures ou la suppression d’un Service), le Prestataire informera le Client au plus tard deux mois avant la mise en œuvre de la modification envisagée par courrier électronique. Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat, dans ce délai de deux mois à compter de la réception de l’information précitée, par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception sans attendre la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours au moment de la réception de l’information précitée. La résiliation prendra alors effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception par le Prestataire de la lettre recommandée précitée, sans préjudices des stipulations de l’article 11.
3.3.3. Le Client ne pourra en aucun cas émettre une quelconque réclamation au titre de la modification significative des Services, ni réclamer une quelconque indemnité.
4.1. Respect des droits des titulaires des droits de propriété sur les Services, Solutions Logicielles et Bases de Données et respect des droits du client sur les Données Client
4.1.1. Le Client est et reste propriétaire de tous les droits portant sur les Données Client. Il accorde uniquement au Prestataire et/ou à ses sous-traitants le droit d’utiliser les Données Client pour les besoins de la fourniture et de l’amélioration des Services.
4.1.2. Le Prestataire ou ses sous-traitants conçoivent, développent, compilent, assemblent et produisent les Services, Solutions Logicielles, les Bases de Données qui sont mis à disposition du Client pour la durée du Contrat selon les conditions et limites prévues au Contrat. A ce titre, ces Services, Solutions Logicielles et Bases de Données sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses sous-traitants et sont notamment protégées par le droit des marques, le droit d’auteur et/ou le droit du producteur de bases de données. Ces Services, Solutions Logicielles et Bases de Données sont également susceptibles d’être protégés par le Contrat, par la protection du savoir-faire, par le secret des affaires et par le droit commun de la responsabilité. Le Client s'engage à respecter les droits précités. En tout état de cause, le non-respect des limitations et conditions d’utilisation des Services, Solutions Logicielles et Bases de Données engage a minima la responsabilité civile du Client.
4.1.3. Par dérogation à ce qui précède au paragraphe 4.1.2, dans le cadre des Services « sur mesure » d’assistance du Client à la rédaction et à la formalisation de ses réponses aux appels d’offres, les livrables livrés au Client deviennent la propriété exclusive du Client, sous la seule réserve des éléments issus du savoir-faire du Prestataire ou de ses sous-traitants, qui peuvent librement être réutilisés par le Prestataire ou ses sous-traitants, y compris dans le cadre de Services destinés à d’autres Clients.
4.2. Licence d’utilisation portant sur les Services, Solutions Logicielles et Bases de Données
4.2.1. Sous réserve de l’article 4.1.3., le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation des Services, Solutions Logicielles et/ou Bases de Données selon les Services souscrits mentionnés au Bon de Commande, dans les strictes conditions et limites prévues au Contrat. La mise à disposition du Client des Services, Solutions Logicielles et Bases de Données n’emporte aucune cession de droits au Client. Elle emporte uniquement la concession au Client, d’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence, pour la durée du Contrat.
4.2.3. Tout usage dépassant ce qui est habituellement et raisonnablement attendu de l’utilisation des Services, des Bases de Données ou des Solutions Logicielles, au regard de l’usage moyen observé chez les autres Clients et Utilisateurs, est interdit (exemple : téléchargement ou extractions substantielles de données, etc.). Il appartient au Client d’interroger le Prestataire en cas de doute.
4.2.4. Toute autre utilisation et/ou exploitation des Services, Solutions Logicielles et Bases de Données est interdite et engage la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle du Client. Le Client s’engage notamment expressément, sauf autorisation écrite du Prestataire, à ne pas, directement ou par l’intermédiaire des Utilisateurs ou de Tiers :
4.2.5. Le Prestataire précise, en tant que de besoin, que le Prestataire et/ou ses sous-traitants se réservent le droit de corriger ou faire corriger les éventuels dysfonctionnements des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données conformément aux dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
4.2.6. Par dérogation à l’article 12 ci-dessous, en cas de manquement du Client au présent article 4, le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre tout ou partie des sanctions de l’inexécution prévues à l’article 12 sans préavis, en particulier lorsque le manquement ne peut être régularisé.
5.1. Le présent article concerne les Services délivrés via une Solution Logicielle.
5.2. Les Utilisateurs peuvent en principe accéder à la Solution Logicielle 24h/24, 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle du Prestataire ou de ses sous-traitants, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution Logicielle et des matériels.
5.3. Le Prestataire peut ainsi être amené à interrompre tout ou partie de la Solution Logicielle notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Client dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées et de réduire au mieux la période d’indisponibilité durant les horaires de journée.
5.4. En cas d’interruption de la Solution Logicielle d’une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés consécutifs, le Contrat sera prorogé gratuitement au profit du Client pour la durée de ladite interruption, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité ou sanctions de l’inexécution prévue à l’article 12.
5.5. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour le Client ou l’Utilisateur de ces suspensions et interruptions.
5.6. Le Client s’engage par ailleurs à signaler tout dysfonctionnement de la Solution Logicielle en contactant le service client mentionné au Bon de Commande.
5.7. Eu égard au mode d’accès des Solutions Logicielles, à la complexité éventuelle des requêtes effectuées par les Utilisateurs et au volume des sources analysées, notamment pour les Services intégrant un système d’intelligence artificielle, ainsi qu’au nombre de consultations simultanées sur les serveurs des Solutions Logicielles, le temps de réponse de ces dernières, peut fluctuer de manière significative. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre.
6.1. Prix
6.1.1. Les prix des Services sont fixés dans le Bon de Commande. Les prix indiqués dans le Bon de Commande sont fermes pour la Durée Initiale. Ils s’entendent en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.
6.1.2. Toute Service non expressément prévu dans le Bon de Commande initial sollicité par le Client ou proposé par le Prestataire au Client fera l’objet d’un autre Bon de Commande proposé à l’acceptation du Client.
6.1.3. Toute remise accordée par le Prestataire figurant sur le Bon de Commande sera limitée à la Durée Initiale et non applicable aux Durées de Renouvellement, sauf accord contraire entre les Parties.
6.1.4. Lors de chaque reconduction du Contrat pour une Durée de Renouvellement, les prix des Services seront révisés à la hausse, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec, selon la formule suivante :
Pn = Po + Po x [Max (5.0% ; ((Syntec n - Syntec n-1) / Syntec n)]
Pn : prix révisé. Po : prix de la prestation.
Syntec n : valeur de l’indice Syntec lu au BOCCRF (Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) en vigueur à la date anniversaire du contrat.
Syntec n-1 : valeur de l’indice Syntec lu au BOCCRF (Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) retenu lors du précédent renouvellement du contrat.
Syntec 1 : valeur de l’indice Syntec lu au BOCCRF (Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) en vigueur à la date anniversaire du contrat.
Syntec 0 : valeur de l’indice Syntec lu au BOCCRF (Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) en vigueur à la date d’effet du contrat.
6.2. Facturation et modalités de paiement
6.2.1. Les factures sont envoyées au Client par le Prestataire au format électronique, ce que le Client accepte, le cas échéant selon l’échéancier de facturation prévu par le Bon de Commande. En l’absence de précisions sur le Bon de Commande, la facturation est annuelle et s’effectue au début de la Durée Initiale ou au début de la Durée de Renouvellement.
6.2.2. Les sommes dues au Prestataire sont payables, sans escompte et sans compensation, selon les modalités de paiement prévues au Bon de Commande.
6.2.3. Par défaut, le délai de paiement des factures est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Un délai différent peut toutefois être prévu dans le Bon de Commande ou pour les commandes de Services directement en ligne par carte bancaire (paiement comptant).
6.3. Défaut ou retard de paiement
6.3.1. Le défaut de règlement d’une facture dans le délai de paiement tel que défini à l’article 6.2.3 entraînera de plein droit (i) la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d’échéance et (ii) le versement automatique d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros en application de l’article D. 441-5 du code du commerce, sauf à justifier de frais plus importants que le Prestataire aurait dû avancer pour le recouvrement de créances dues par le client (notamment les frais d’huissier ou de personnel juridique autorisé).
6.3.2. Par ailleurs, en cas de rejet d’un prélèvement du fait du Client (y compris par négligence ou erreur), le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros H.T.
6.3.3. Sans préjudice du droit du Prestataire au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :
6.3.4. En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire minimale de quinze (15) % sur le montant des sommes dues.
7.1. Le Client a procédé préalablement à la conclusion du Contrat à la vérification de l’adéquation des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués par le Prestataire.
7.2. Le Client reconnaît avoir été informé :
7.3. Le Client s’engage à utiliser les Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données ainsi que les données issues de ces Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation faite par lui-même et/ou ses dirigeants, salariés, préposés et/ou Utilisateurs des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données ainsi que les données issues de ces Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données. Toute utilisation ou rediffusion en dehors des limites prévues au Contrat relève de la seule responsabilité du Client. Le Client garantit le Prestataire de toute réclamation ou action de tout Tiers au titre de toute utilisation des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données non autorisée par le Contrat.
7.4. Le Client est seul responsable :
7.5. La recherche, l’utilisation et l'exploitation des données et résultats issus des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité du Prestataire ou de ses sous-traitants.
7.6. Le Client s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique et à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données.
7.7. Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes concernant notamment les Utilisateurs, y compris leur nombre. Si le Prestataire a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, peu précises, obsolètes, fantaisistes ou incomplètes, il se réserve le droit de mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 12.
8.1. La responsabilité du Prestataire est limitée à la mise à disposition des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données et à leur conformité aux caractéristiques prévue par le Contrat.
8.2. Le Prestataire exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin et la diligence possible selon les usages dans sa profession et applique les règles de l’art du moment. En particulier, dans le cadre des Services d’assistance, de conseil et/ou d’accompagnement, automatisée ou humaine, à la gestion, la préparation, la rédaction et la formalisation de réponses aux appels d’offres publics et/ou privés, le Prestataire ne souscrit aucune obligation de résultat. Le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire du fait de la non-attribution d’un marché malgré l’utilisation des Services précités du Prestataire.
8.3. Les Données mises à disposition dans les Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données sont issues de sources réputées fiables. Toutefois, en raison de la spécificité de sa profession, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des erreurs/omissions commises par lesdites sources, ni de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité absolue des Données disponibles dans les Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données ni des conséquences de l’utilisation desdites Données que ce soit à raison d’une inexactitude ou d’une absence. En particulier, pour les DCE ou autres dossiers d’appels d’offres, il appartient au Client de s’assurer auprès du donneur d’ordre de la conformité et de l’intégrité des pièces en sa possession. Le Prestataire n’est pas non plus responsable en cas de fourniture d’une Donnée techniquement défaillante et/ou de retard indépendant de la volonté du Prestataire dans la communication d’une ou plusieurs Données au Client (exemple non-livraison ou livraison de contenus défaillants par des Tiers fournisseurs de sources de Données au Prestataire ou à ses sous-traitants).
8.4. Concernant les Solutions Logicielles, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des niveaux de risques liés aux Solutions Logicielles, le Prestataire met en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir un niveau de sécurité adapté et proportionné aux risques existants, notamment les risques liés aux intrusions, piratages ou à l’insertion de virus au sein des Solutions Logicielles.
8.5. Le Prestataire s'engage à informer le Client :
Un incident est considéré comme important si :
8.6. Le Client a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible, intermittente ou ralentie. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau Internet.
8.7. En cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données non liés au réseau Internet ou à l’environnement matériel et informatique du Client ou de l’Utilisateur ou à un cas de force majeure ou un évènement échappant au contrôle du Prestataire, ce dernier s’engage à faire ces meilleurs efforts pour rétablir ou corriger le Service, la Solution Logicielle ou Base de Données concernée dans un délai raisonnable, à l’exclusion de tout engagement de sa responsabilité ou du déclenchement des sanctions de l’inexécution prévues à l’article 12 en dehors des cas prévus par cet article. Néanmoins et par exception à ce qui précède, le Prestataire pourra accorder une prorogation de la durée du Contrat ou certaines remises forfaitaires, notamment si le délai de résolution de l’interruption ou du dysfonctionnement sont particulièrement longs (plus de cinq (5) jours ouvrés), ou encore le paiement de pénalités, dont le montant sera plafonné, si elles sont prévues expressément dans le Bon de Commande.
8.8. En toutes hypothèses, à titre de conditions essentielles et déterminantes du Contrat :
7.8. Hors cas particulier des accès aux Solutions Logicielles par API, chaque identifiant et code d’accès aux Solutions Logicielles est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets les identifiants et codes d’accès et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que chaque Utilisateur concerné. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des terminaux individuels d’accès aux Solutions Logicielles. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’identifiants et codes d’accès sont interdits et ne seront pas opposables au Prestataire. Un accès ou une utilisation non autorisé(e) à une Solution Logicielle via les identifiant et code d’accès d’un Utilisateur peut engager la responsabilité du Client, notamment si l’accès ou l’utilisation non autorisé(e) est dû(e) à une protection insuffisante de la confidentialité des identifiant et code d’accès par le Client et/ou l’Utilisateur. Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute perte, vol ou accès non autorisé à un ou plusieurs identifiants ou codes d’accès de ses Utilisateurs et/ou toute utilisation non autorisée d’une Solution Logicielle via ses comptes Utilisateurs afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
9.1. Aucune des Parties n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligations prévues au Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil ou en cas de survenance de tout acte ou évènement échappant à son contrôle.
9.2. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle de l’une des Parties, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des sous-traitants, des fournisseurs ou intermédiaires Tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend la Partie, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par la Partie concernée.
9.3. La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle d’une Partie suspend l’exécution du Contrat. La Partie qui ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure en informera sans délai l’autre Partie, en indiquant la nature du cas de force majeure. Dès cessation du cas de force majeure, la Partie concernée est tenue d’en informer sans délai l’autre Partie et de reprendre l’exécution des obligations concernées.
9.4. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
10.1. Données à caractère personnel relatives au Client et aux Utilisateurs
10.1.1. Conformément aux dispositions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016, le Prestataire procède, en sa qualité de responsable de traitement au traitement de données à caractère personnel du Client, si c’est une personne physique, et/ou des Utilisateurs et/ou des autres membres du personnel du Client non-Utilisateurs, à des fins de gestion et de suivi du Contrat (facturation, comptabilité, assistance, gestion commerciale, recouvrement, …), de suivi de la relation client, d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services, Solutions Logicielles et Bases de Données, de prospection commerciale, d’accès, de mise à disposition et d’utilisation des Services, Solutions Logicielles et Bases de Données, d’information des Utilisateurs sur les Services, d’envoi d’alertes instantanées par courrier électronique aux Utilisateurs (notifications push), d’enquêtes de satisfaction sur les Services, de statistiques, de contrôle du respect du Contrat, d’identification de toute personne qui causerait un dommage au Prestataire, de gestion des réclamations et des contentieux et de gestion de l’exercice des droits des personnes concernées.
Pour les Clients ayant souscrit à un Service de Panorama de Presse, les données à caractère personnel sont également traitées par le Prestataire à des fins de déclarations ou d’audits réalisés par ou pour le compte des éditeurs des publications de presse ou leurs mandataires, de contrôle du respect des contrats conclus avec lesdits éditeurs ou leurs mandataires (lesquels exigent notamment la transmission des coordonnées du Client et/ou des Utilisateurs, l’accès aux Solutions Logicielles et aux contenus de presse mis à disposition des Clients ou Utilisateurs ainsi qu’un droit d’audit des contrats conclus entre le Prestataire et ses Clients ainsi que des services fournis par le Prestataire à ses Clients : pour plus de détails, se référer à l’Annexe complémentaire relative aux Services Explore).
10.1.2. Les données à caractère personnel traitées sont collectées auprès du Client et/ou de l’Utilisateur (notamment le nom et le prénom de l’Utilisateur, son adresse email professionnelle, ses numéros de téléphone professionnels, sa fonction, son service) ou collectées automatiquement par le Prestataire pour ce qui concerne les informations fournies par les navigateurs Internet et les outils informatiques du Prestataire (notamment date, heure, navigateur utilisé, logs, statistiques de consultation des Services). La collecte de certaines données (notamment adresse électronique, données de connexion) est obligatoire pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données du Prestataire ; le refus de collecte a pour conséquence l’impossibilité d’accéder à ces Services.
10.1.3. Certaines données à caractère personnel traitées par le Prestataire peuvent être communiquées au Client. En particulier, les données des Utilisateurs et certaines données d’utilisation collectées par la Solution Logicielle ou le Service peuvent être accessibles et partagées avec l’administrateur du compte du Client aux fins d’analyse de l’utilisation, de la gestion du Contrat, de la fourniture de formations, de support. Certains services internes au Prestataire et aux autres entités du Groupe Intescia sont également destinataires des données (services marketing, commercial, relation client, administratif, juridique, informatique, direction) à des fins de mutualisation ou de sous-traitance de certains services, d’optimisation de l’expérience client, d’amélioration de la qualité du service, ainsi qu’aux fins de prospection commerciale pour des services similaires ou complémentaires fournis par des sociétés du Groupe Intescia. Cela signifie que les dirigeants, salariés ou Utilisateurs du Client dont les données à caractère personnel ont été fournies au Prestataire ou obtenues par le Prestataire dans le cadre du Contrat pourront être sollicités par des Entités Affiliés dans le cadre d’opérations de prospection commerciale concernant des Services commercialisés par lesdites Entités Affiliés. Le Prestataire peut également être amené, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données à caractère personnel. Il peut également divulguer des données s’il considère que cette divulgation est nécessaire pour faire valoir le respect du Contrat conclu avec le Prestataire, protéger ses activités ou ses Clients ou prouver l’inexécution du Contrat par le Client. Certaines données peuvent également être transmises à des prestataires et sous-traitants techniques (ex : prestataire d’outil informatique). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à leur faire respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles qui lui incombent au titre du présent Contrat. Le Prestataire demeure en tout état de cause responsable du traitement des données à caractère personnel par ses sous-traitants. Enfin, en cas de restructuration, de dissolution sans liquidation, de fusion, de scission ou de cession, le Prestataire peut transférer toutes les données à caractère personnel qu’il traite au Tiers concerné.
10.1.4. Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité du Prestataire et/ou des Entités Affiliées lorsque les Services sont sous-traités à l’une de ces dernières. Ces politiques sont disponibles sur les sites Internet de chaque Entités Affiliées.
10.1.5. En application de la règlementation susmentionnée et sous réserve de certaines conditions et des dispositions légales, les personnes concernées disposent sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au traitement de leurs données après leur décès. Elles peuvent faire valoir ces droits à l’adresse email indiquée dans la politique de confidentialité du Prestataire en justifiant de leur identité. En cas de litige, elles disposent également du droit de saisir la CNIL.
10.1.6. Les données à caractère personnel ainsi collectées sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans ce cas, ces transferts sont accompagnés de garanties (notamment, conclusion de clauses contractuelles types) afin de protéger les données transférées.
10.1.7. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait informée de toute demande formée par une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’autre Partie fondée sur les droits consacrés aux articles 15 et suivants du RGPD et à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, la Partie destinataire de cette demande s’engage à informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande et à lui communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à l’autre Partie en sa possession sur ladite demande.
10.2. Données à caractère personnel relatives aux Tiers
10.2.1. Certaines Données mises à disposition dans le cadre des Services sont des données à caractère personnel (nom, prénom, fonction, coordonnées de mandataires sociaux d’entreprises ou de salariés d’entreprises, d’entités publiques, etc.).
Sauf stipulation contraire, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement relativement à la collecte et au traitement de ces Données en vue de leur intégration dans ses propres Bases de Données et au sein de ses propres Services ou Solutions Logicielles, dans le respect de la législation en vigueur. Les Données sont ensuite mises à la disposition du Client, en tant que destinataire, par le Prestataire pour un usage interne du Client. Lorsque le Client traite les Données mises à disposition par le Prestataire, le Client est seul responsable des usages qu’il entend faire de celles-ci et du respect de la législation en vigueur relative aux données à caractère personnel au titre des éventuels traitements qu’il entend faire de ces Données. Il agit à ce titre en tant que responsable de ses propres traitements de données à caractère personnel. Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’est ni sous-traitant ni coresponsable des traitements effectués par le Client sur les Données fournies par le Prestataire au Client. Toute responsabilité solidaire est exclue à cet égard.
10.2.2. En cas de demande auprès du Client d’une personne concernée en vue de l’exercice de ses droits résultant d’un traitement de données dont tout ou partie des données sont issues des Données fournies par le Prestataire, le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit sans retard et au plus tard sous 48 (quarante-huit) heures après la réception de ladite demande.
10.3. Données à caractère personnel incluses dans les Données Client traitées pour le compte du Client
Certaines opérations de traitement des Données Client effectuées dans le cadre des Services et Solutions Logicielles sont effectuées par le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016, et, le cas échéant, par les sous-traitants du Prestataire mentionné dans le Bon de Commande, en tant que sous-traitants ultérieurs du Client, lequel est le responsable de ces traitements lorsque ces traitements portent sur des données à caractère personnel incluses dans les Données Clients.
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des données à caractère personnel incluses dans les Données Clients dans le cadre des Services ou des Solutions Logicielles en qualité de sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à respecter le RGPD, la directive ePrivacy et la loi Informatique et Libertés, et plus généralement tout texte réglementant le traitement de données à caractère personnel (la « Réglementation »).
10.3.1. Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Les finalités de traitements confiés au Prestataire et déterminés par le Client correspondent aux finalités des Services souscrits par le Client faisant l’objet d’une sous-traitance au sens du RGPD.
Les données à caractère personnel incluses dans les Données Client peuvent relever notamment des catégories suivantes :
Les catégories de personnes concernées par les traitements confiés au Prestataire par le Client sont les personnes dont les données figurent dans les Données Client.
La nature des opérations réalisées sur les Données Client correspond aux opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, communication par transmission, effacement.
10.3.2. Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client en sa qualité de sous-traitant du Client
Sous réserve des traitements de données à caractère personnel que le Prestataire est libre de mettre en œuvre en sa qualité de responsable de traitement (visés à l’article 10.1 ci-dessus), le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le(s) « Sous-traitant ultérieur(s) ») pour mener tout ou parties des activités de traitements spécifiques qui lui sont confiées par le Client.
Le Prestataire fait d’ores et déjà appel aux Sous-traitants ultérieurs mentionnés dans le Bon de Commande, dans la plaquette commerciale présentant le ou les Services concernés et/ou listés sur le site internet du Prestataire.
Le Prestataire informera préalablement le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur. Le Client disposera d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections fondées sur le respect de la Réglementation. Cette sous-traitance sera considérée comme acceptée si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Pour chaque cas de sous-traitance ultérieure, les Parties font application de l’article 28, 4° du RGPD.
Il appartient au Client de fournir l’information prévue par la Réglementation aux personnes concernées.
Dans la mesure du possible, le Prestataire aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements des données à caractère personnel incluses dans les Données Client.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits concernant uniquement les traitements mis en œuvre pour le compte du Client, le Prestataire n’est pas habilité à y répondre et adressera ces demandes par email au Client au plus tard 8 (huit) jours après leur réception.
Si les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits concernant les traitements mis en œuvre pour le compte du Client, mais également les traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son propre compte, le Prestataire sera habilité à y répondre pour les traitements ne relevant pas de la sous-traitance pour le compte du Client. Il adressera également ces demandes par email au Client au plus tard 8 (huit) jours après leur réception.
Le Prestataire notifiera au Client toute violation des données à caractère personnel incluses dans les Données Client intervenue dans le cadre de la sous-traitance dans les meilleurs délais à compter de leur découverte.
Le Prestataire s’engage à ne pas procéder à la communication à des Tiers d’informations sur la violation, sauf si elle y est contrainte par la loi ou le règlement. Sous réserve de cette contrainte légale ou réglementaire, le Client est seul juge de la nécessité de rendre publique ou non la violation de données à caractère personnel incluses dans les Données Client.
Dans le cadre de la communication autour de cette violation, le Client s’engage, avant de mentionner le nom du Prestataire ou de son/ses Sous-traitant(s) ultérieur(s) à en informer le Prestataire et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.
Le Prestataire pourra aider le Client, si nécessaire et sur demande pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente. Ces prestations pourront être facturées par le Prestataire au Client sur devis.
Les Parties feront application de l’article 32(1) du RGPD qui dispose que :
« Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et - l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».
Si des mesures techniques et organisationnelles spécifiquement demandées par le Client engendrent des frais, le Prestataire informera le Client des frais engendrés par l'introduction desdites mesures techniques et organisationnelles. Dès que le Client aura confirmé qu'il prend ces frais à sa charge, le Prestataire pourra mettre lesdites mesures techniques et organisationnelles en œuvre.
Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel incluses dans les Données Client au-delà de la ou des durées de conservation fixées par le Client, sous réserve des obligations légales et de la durée de la prescription applicable.
Le Prestataire a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont mentionnées dans la politique de confidentialité du Prestataire accessible sur son site Internet.
Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Le Client pourra auditer le Prestataire pour vérifier le respect de ses obligations aux termes du présent article, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. À la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera au Prestataire qui disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler ses observations.
La consultation de documentation et l’audit s’effectuent aux frais du Client.
Le Client est conscient du fait que les contrôles en personne et sur place peuvent perturber considérablement les activités d'exploitation du Prestataire et se révéler coûteuses en temps et en argent. Le Client ne pourra par conséquent effectuer un contrôle en personne et sur place, à raison d’une (1) fois par an, que si le Client dédommage le Prestataire des frais ou charges engendrés dans le chef du Prestataire par la perturbation de ses activités professionnelles, et si le moment et l'endroit du contrôle ont été déterminés préalablement en concertation entre les Parties.
Dans l’hypothèse où des manquements à la Réglementation auraient été constatés au cours de l’audit et non contestés par le Prestataire, ce dernier devra y remédier, dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire dans le choix et la mise en œuvre des mesures visant à remédier auxdits manquements.
Le Prestataire est susceptible de procéder à des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans ce cas, ces transferts sont accompagnés de garanties afin de protéger les données transférées.
Toute responsabilité découlant ou présentant un lien avec le présent article 10.3.2 suit et est exclusivement régie par les stipulations en matière de responsabilité énoncées aux présentes CGS, notamment pour le calcul des limites de responsabilité et/ou pour l'application des autres limitations de responsabilité.
10.3.3. Obligations du Client et garanties vis-à-vis du Prestataire
Le Client s’engage et garantit au Prestataire que le traitement des données à caractère personnel incluses dans les Données Client est réalisé dans le respect de la Réglementation, plus particulièrement dans le respect du RGPD, et notamment :
Le Client garantit au Prestataire à l’encontre de toute conséquence dommageable résultant pour le Prestataire du non-respect des obligations incombant au Client au titre des engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.
11.1. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion, pour une Durée Initiale de douze (12) mois. Toutefois, pour les Services accessibles via des Solutions Logicielles, il ne prend effectivement effet qu’à compter de la Date de Démarrage des Services, pour une Durée Initiale de douze (12) mois.
11.2. A l’échéance de la Durée Initiale, le Contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour la Durée de Renouvellement, sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin de l’échéance en cours.
12.1. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie pourra :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
12.2. Concernant la faculté de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Service concerné par le manquement ou du Contrat (lorsqu’il n’y a qu’un seul Service souscrit ou lorsque le manquement concerne tous les Services souscrits) sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la Partie fautive un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.
12.3. Un non-paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions et limites d’utilisation des Services, des Solutions Logicielles ou des Bases de Données prévues par le présent Contrat sont notamment des manquements graves du Client quel que soit le montant du non-paiement ou de l’inexécution. Une indisponibilité totale pendant plus de trente jours des Solutions Logicielles constitue un manquement grave s’il n’est pas justifié par un cas prévu par les articles 8 ou 9 ci-dessus.
12.4. Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au paragraphe 12.2 ci-dessus.
Sans préjudice des stipulations de l’article 15, le lendemain du jour de la fin du Contrat, le Client ne pourra plus accéder aux Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données.
14.1. Le Prestataire pourra recourir à la sous-traitance pour fournir les Services au Client. En acceptant le Contrat, le Client accepte expressément que la fourniture des Services puisse être réalisée, en tout ou partie par un sous-traitant du Prestataire, sans information préalable (sauf au titre de la sous-traitance au sens du RGPD telle que prévue à l’article 10). Le Prestataire se réserve notamment le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à une Entité Affiliée ou à un Tiers.
14.2. Le Prestataire demeure l’unique cocontractant du Client et restera responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des Services.
15.1. Le présent article concerne uniquement les Contrats au titre desquels le Prestataire fournit des Services impliquant le traitement de données au sens du Règlement sur les données (2023/2854), à savoir la fourniture de Solutions Logicielles et/ou de Bases de Données au sein desquels des Données Clients sont traitées, si ces Services répondent à la définition de l’article 2(8) du Règlement précité.
15.2. Pour ces Services, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Contrat au titre du Service concerné au Prestataire et de bénéficier d’un accompagnement du Prestataire à la réversibilité (ou plan de sortie) dans les cas suivants :
Les modalités de résiliation et les obligations de chaque Partie dans le cadre de ces cas de résiliation spécifiques prévus par le Règlement sur les données 2023/2854 sont détaillées ci-après.
15.3. Le Prestataire s’engage à concourir au plan de sortie du Client afin d’assurer la récupération des Données Clients et de permettre au Client de reprendre sans difficulté, ou de faire reprendre par un Tiers librement désigné par lui, la réalisation de services. ll s’engage notamment à :
15.4. Le processus de résiliation et de réversibilité est réalisé en quatre étapes : (i) la période de préavis suivant la notification de la résiliation, (ii) la période transitoire, (iii) la période de récupération/transfert des Données Client (ou période de réversibilité) et (iv) la résiliation, étant précisé que la troisième étape est optionnelle, au choix du Client.
15.5. La notification de la résiliation au titre du présent article 15 est réalisée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient toutes informations utiles pour permettre au Prestataire d’accompagner le Client dans son plan de sortie, en précisant son choix de plan de sortie : (i) export des Données Clients pour changer de fournisseur de services de traitements des Données Client, ou (ii) export des Données Clients vers ses infrastructures TIC sur site, et/ou (iii) suppression de l’ensemble des Données Clients. Le Client doit aussi préciser dans sa notification s’il souhaite conserver une partie des Services, les Services concernés par la résiliation et le plan de sortie, les Données Clients concernées par le plan de sortie.
15.6. Cette notification doit intervenir au moins deux (2) mois :
Ainsi, dans le cas d’une demande de sortie sans transfert des Données Client avec une uniquement une suppression des Données Clients, le contrat est résilié dès la fin de la période de préavis suivant la notification de la résiliation. Dans ce cas, il n’y a ni période transitoire ni période de récupération/transfert des Données Client. La résiliation définitive du Contrat sera notifiée au Client.
15.7. A réception de la notification, si le Client sollicite un transfert de ses Données Client, le Prestataire communiquera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, des informations plus précises sur la procédure de sortie correspondant au type plan de sortie souhaité par le Client, en incluant des informations sur les méthodes et format de changement de fournisseur et de portage des Données Client disponibles, ainsi que sur les restrictions et les limitations techniques connues du Prestataire seront communiquées au Client par le Prestataire.
Lorsqu’il est techniquement impossible de respecter une période transitoire de 30 jours, le Prestataire en informe le Client dans ce même délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification du Client, en justifiant les motifs de l’impossibilité technique, et lui communique une nouvelle période transitoire, qui ne pourra excéder sept (7) mois.
15.8. A l’issue de la période du préavis de résiliation fixé par le Client dans sa notification initiale, une période de transition de trente (30) jours calendaires s’ouvrira (sauf cas de l’impossibilité technique précitée ouvrant une période transitoire plus longue) afin de permettre au Client et au Prestataire de préparer la fin du Contrat. Pendant cette période, le Prestataire s’engage à assurer la continuité de la fourniture des Services concernés.
La période transitoire est toutefois susceptible d’être modifiée selon les modalités suivantes :
15.9. A l’issue de la période transitoire, le Client disposera d’une ultime période de trente (30) jours pour récupérer les Données Client.
Une fois la récupération des Données Client effectuée et l’achèvement avec succès de la récupération des Données Client par le tiers désigné par le Client, ou par le Client lui-même, ou encore, une fois les Données Client supprimées, selon le plan de sortie choisi par le Client, le Contrat sera automatiquement résilié. Les conséquences de la fin du Contrat visées à l’article 13 s’appliqueront. La résiliation définitive du Contrat sera notifiée au Client.
15.10. Si la résiliation sollicitée par le Client en application du présent article 15 aboutit à une résiliation anticipée du Contrat au regard de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours au moment de la notification de résiliation du Client sans respecter le délai de préavis prévue pour la dénonciation du Contrat, et en dehors des cas de dénonciation du Contrat visé à l’article 12.2, le Client sera redevable envers le Prestataire de 50% des sommes dues par le Client si le Contrat était arrivé jusqu’à son terme augmentées des remises/avantages qui avaient été consentis au Client par le Prestataire en contrepartie de la durée ferme de son engagement. Dans le cas où le Client aurait déjà réglé la totalité de la somme due au titre de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours, le Prestataire remboursera le Client au prorata de la période effectivement exécutée après déduction de la pénalité précitée.
15.11. Le Prestataire pourra également facturer au Client des frais de réversibilité, qui ne peuvent dépasser les coûts qu’il supporte pendant la procédure de réversibilité. Un Bon de Commande correspondant à cette prestation sera soumis au Client à cet effet dans la réponse apportée par le Prestataire prévue à l’article 15.6 ci-dessus.
15.12. Le Prestataire met à la disposition du Client et tient à jour un registre contenant des informations détaillées sur les structures et les formats de Données Client exportables, ainsi que les normes et spécifications d’interopérabilités, accessible sur le site Internet du Prestataire.
15.13. Seules les Données Client, générées ou collectées à compter du 12 septembre 2025, font l’objet des engagements du Prestataire relatifs à la réversibilité. Les Données Clients antérieures à cette date, ainsi que les Informations Confidentielles sont expressément exclues du processus.
15.14. Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts et à collaborer avec le Prestataire pour réaliser la réversibilité des Données Client. Il fournira toutes les informations pertinentes au Prestataire et l’informera de ses décisions. Il demeure à tout moment responsable de l'importation et d’utilisation des Données Client dans ses propres systèmes ou dans les systèmes du fournisseur de service de traitement de données Tiers, y compris lorsqu’il a recours aux services d’un Tiers. Le Client et les Tiers mandatés par lui, s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tout matériel ou donnée fournie dans le cadre de la procédure du présent article 15, ainsi que les secrets d’affaires du Prestataire. Le Client s'engage à ne permettre l'accès à ces documents et leur utilisation à des Tiers mandatés par lui que dans la mesure nécessaire à la réalisation du processus de réversibilité et uniquement sur autorisation expresse du Prestataire.
15.15. Chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne leurs obligations afin que le plan de sortie soit effectif, permette le transfert en temps utile des Données Client et permette la continuité du service de traitement de données concerné. Le Client agira de bonne foi pour mettre en œuvre toutes les instructions liées au processus de changement de fournisseur, d’export, ou de suppression tel qu’elles lui seront communiquées par le Prestataire.
15.16. Il est rappelé que le présent article 15 et les obligations issues du Règlement sur les données n’engendrent pour le Prestataire aucune obligation de développer de nouvelles technologies ou de nouveaux services, ou de divulguer ou transférer des Informations Confidentielles au Client ou à des Tiers, ou encore, de compromettre la sécurité et l’intégrité des Services et du Prestataire.
Le Client peut accéder sur le site Internet du Prestataire et de chacune des Entités Affiliées aux mesures adoptées par le Prestataire et les Entités Affiliées pour empêcher l'accès international des autorités publiques aux données à caractère non personnel détenues dans l'Union européenne (y compris les Données Client) ou le transfert international de ces données lorsque cet accès ou ce transfert risque d'être en conflit avec le droit de l'Union européenne ou du droit français, conformément à l’article 28 du Règlement sur les données (2023/2854).
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs sur son site Internet, présentations commerciales, articles de presse et autres documents publicitaires et commerciaux, à titre de référence commerciale. Cette autorisation peut être retirée ou limitée à tout moment par le Client sur demande adressée par écrit au Prestataire mailto:support@societienfo.com.
18.1. Le Prestataire se réserve ledroit d’apporter aux CGS toutes les modifications qu’elle jugera utiles ounécessaires, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours ouvrables.
18.2. Toute modification desprésentes CGS sera réputée avoir été acceptée par le Client à l’expiration dupréavis précité s’il n’a pas manifesté son refus par écrit. Le Prestataire s’engageà mettre à la disposition du Client, préalablement à toute nouvelle utilisationdes Services, Solutions Logicielles ou Bases de Données, la nouvelle versiondes CGS applicable sur un support durable.
18.3. En cas de refus par le Client dela nouvelle version des CGS, le Contrat se terminera de plein droit et sansformalité, à l’issue de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement encours, sans possibilité de reconduction par le Client.
19.1. Les Parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre leurs droits et obligations au titre du Contrat sans accord préalable et écrit de l’autre Partie, en dehors des cas de sous-traitance prévus à l’article 14.
19.2. Par exception à ce qui précède, le Prestataire pourra à tout moment transférer ou céder ses droits et obligations au titre du Contrat, notamment par voie de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle du patrimoine et/ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce, à une Entité Affiliée, et en notifiera ultérieurement le Client par écrit dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le Client renoncera à toutes réclamations à l’encontre du Prestataire et dégagera le Prestataire de toute responsabilité en vertu du Contrat.
20.1. Les Informations Confidentielles sont transmises entre les Parties à la seule fin de conclusion et d’exécution du Contrat. Sauf autorisation contraire de la Partie concernée, il est interdit à chacune des Parties d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins, et notamment il leur est interdit de s’inspirer, imiter, contrefaire, adapter, donner en licence, en sous-licence, louer, concéder, transférer ou révéler les Informations Confidentielles à tout Tiers.
20.2. La communication d’Informations Confidentielles par une Partie à l’autre Partie n’entraîne aucun transfert de propriété de celles-ci à l’autre Partie.
20.3. Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour protéger ses propres Informations Confidentielles afin de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Chaque Partie limite en interne la divulgation d’Informations Confidentielles à ses Destinataires des Informations Confidentielles.
20.4. Le Client s’interdit de divulguer les Informations Confidentielles à des Tiers ou permettre l’accès à celles-ci sans l’accord préalable, exprès, spécial et écrit du Prestataire.
20.5. En cas de divulgation des Informations Confidentielles, il appartiendra à la Partie divulgatrice de démontrer que ladite divulgation n’est pas de son fait ni du fait des Destinataires des Informations Confidentielles. Elle ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que les informations étaient connues de lui ou du public avant leur transmission par le Prestataire, qu’elles l’ont été par la suite autrement que par sa faute ou sous sa responsabilité ou bien qu’il en ait pris lui-même connaissance par des moyens légitimes auprès de Tiers.
20.6. A l’expiration du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client détruit toute trace, de quelque nature qu’elle soit, des Informations Confidentielles et de toutes données et/ou informations obtenues.
20.7. La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif d’extinction, et, pour les Informations Confidentielles dont la confidentialité est protégée par la loi, aussi longtemps que la loi protège cette confidentialité.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une/des stipulations des CGS étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le faitque le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulationsdu Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloirultérieurement.
23.1. Toutes les notifications, communications et mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement délivrées à la date de première présentation de ladite lettre aux adresses postales de chacune des Parties telle qu’inscrite dans le Bon de Commande. Quand le Contrat mentionne une communication ou une information « par écrit » sans préciser « par lettre recommandée avec accusé de réception », l’envoi d’un email sera réputé constituer un écrit valable.
23.2. Chaque Partie informera l’autre Partie de toute changement d’adresse postale.
24.1. Les parties conviennent d’aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par l’une des Parties sous quelque fondement que ce soit au titre du Contrat.
24.2. La durée de prescription est d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur de l’action visée à l’alinéa précédent.
Les Parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du code civil de la manière suivante :
- aucune des Parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte.
- un changement de circonstances imprévisible peut notamment être un changement dans les conditions commerciales, économiques, monétaires ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation, de réglementation, etc.) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques.
- la Partie qui constate qu’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat.
- les Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat.
- à défaut d’accord des Parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les Parties, délai au cours duquel les Parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque Partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des aspects économiques, techniques, juridiques et commerciaux du Contrat.
- tant que les Parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.
Conformémentà l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuverecevables entre elles dans le cadre du Contrat. Les Parties acceptent que :
(i) toutes les données,informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre lesParties,
(ii) les enregistrements effectuéspar les systèmes d’informations ou les Solutions Logicielles du Prestataire oude ses éventuels sous-traitants,
(iii) les logs de connexions, lesdonnées de journalisation, les éléments d’horodatage des systèmesd’informations ou les Solutions Logicielles du Prestataire ou de ses éventuelssous-traitants,
soientadmissibles devant les tribunaux et valent preuve des faits, données etéléments qu’ils matérialisent, sauf preuve contraire dument rapportée par leClient.
27.1. Le Contrat est soumis au droitfrançais.
27.2.TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DUPRESENT CONTRAT SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LACOMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DU SIEGE DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT PLURALITEDE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU REFERE.
Accédez facilement à toutes les données légales, financières et web de plus de 10 millions d’entreprises ainsi qu'à leurs contacts email. Exportez, enrichissez vos données ou intégrez nos services à vos applications.