Les présentes conditions générales societeinfo (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Smart Data, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 134 383, dont le siège social est situé au 176, avenue Charles De Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (« Smart Data ») et toute personne inscrite (le « Client ») désireuse d’utiliser la solution logicielle développée par Smart Data, ainsi que sa documentation et toute modification, mise à jour, mise à niveau, fonctionnalité et/ou module complémentaire ultérieurement mis à la disposition des Clients (« Societeinfo ») accessibles à l’adresse www.societeinfo.com.

Smart Data et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte expressément les Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve. A défaut, le Client ne pourra ni accéder, ni utiliser Societeinfo.

Article 1. DEFINITIONS

1.1 « Données Collectées » désigne les données relatives aux prospects et clients du Client générées et/ou obtenues via Societeinfo sur la base des informations renseignées par le Client.
1.2 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
1.3 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Smart Data au Client avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Smart Data.
1.4 « Modules Complémentaires » désigne les fonctionnalités complémentaires optionnelles proposées sur Societeinfo (p. ex. générateur de contrat, solution de signature électronique).
1.5 « Offre » désigne l’une des différentes formules d’abonnements à Societeinfo, lesquelles sont détaillées à l’adresse https://societeinfo.com/tarifs/. Chaque offre propose soit un abonnement engageant sur 12 mois ou bien un accès premium valable de 30 jours. Chaque offre inclut un certain volume de crédits qui seront débités en fonction des actions de l’utilisateur dans les conditions affichées sur la page https://societeinfo.com/tarifs/.
1.6 « Redevance » désigne les sommes dues par le Client à Smart Data en contrepartie du droit d’utilisation de Societeinfo conformément à l’Offre souscrite.
1.7 « Robot » désigne tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».
1.8 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, habilité à accéder à Societeinfo par le Client.

Article 2. OBJET – FONCTIONNEMENT DE SOCIETEINFO

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Smart Data consent au Client un accès à Societeinfo qu’elle développe, maintient et héberge.

Smart Data est susceptible de mettre à la disposition du Client des Modules Complémentaires, que le Client restera libre d’activer et/ou d’utiliser, à sa convenance. Les Modules Complémentaires sont considérés comme faisant partie intégrante de Societeinfo et toute référence des Conditions Générales à Societeinfo englobe les Modules Complémentaires.

L’objet des Conditions Générales et les engagements de Smart Data à ce titre se limitent à la fourniture d’un accès à Societeinfo et ses différentes fonctionnalités, à l’exclusion de toute autre prestation complémentaire (p. ex. assistance, paramétrage de Societeinfo), lesquelles pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un accord ad hoc entre les Parties.

Article 3. ACCÈS ET UTILISATION DE SOCIETEINFO

3.1. Initialisation de Societeinfo.com

En vue de son inscription sur Societeinfo, le Client doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les informations renseignées par le Client sont utilisées pour créer le compte utilisateur principal du Client sur Societeinfo. Lors de cette phase de création du compte principal le Client choisit le login (sous la forme d’une adresse e-mail) et le mot de passe qui y seront attachés.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte du Client et des Utilisateurs Autorisés peuvent être fermés, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, le Client consent à garantir Smart Data de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

Dès la création de son compte principal, le Client peut utiliser l’ensemble des fonctionnalités de Societeinfo, conformément aux limites inhérentes à son Offre, qu’il lui appartient de paramétrer.

3.2. Utilisateurs Autorisés

Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs Autorisés soient des personnes physiques compétentes, rompues au maniement de l’outil informatique, professionnels du marketing en ligne et informées par le Client de l’ensemble des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et à leur utilisation dans le cadre d’action publicitaire et/ou de communication.

3.3. Login / mot de passe des Utilisateurs Autorisés

Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder à Societeinfo.com sans saisir de login et de mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe fournis par Smart Data. Le Client s’engage à informer promptement Smart Data de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à Societeinfo.com à l'adresse contact@societeinfo.com.

Toute action réalisée via un login attribué au Client ou à l’un des Utilisateurs Autorisés sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Smart Data pour désactiver ledit login.

Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par chacun de ses Utilisateurs Autorisés.

Article 4. LICENCE D’UTILISATION DE SOCIETEINFO

4.1 Droit d’utilisation

Smart Data accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la France et pour la durée du Contrat, d’utiliser Societeinfo pour ses besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

4.2 Limitations

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser Societeinfo (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit de Smart Data :

1. (i)  (i) de décompiler, désassembler Societeinfo, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de Societeinfo sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de Societeinfo avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, le Client et ce pour un emploi conforme à la destination de Societeinfo, le Client s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Smart Data qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Smart Data pour la fourniture de ces informations sera facturé par Smart Data au Client ;


2. (ii)  (ii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de Societeinfo pour le rendre conforme à sa destination, Smart Data se réservant seule l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle ;


3. (iii)  de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de Societeinfo ou de tout tiers;


4. (iv)  de transférer, utiliser ou exporter Societeinfo en violation de la réglementation en vigueur ;


5. (v)  de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de Societeinfo ;


6. (vi)  d’effectuer toute autre utilisation de Societeinfo que celle permise dans le cadre des Conditions Générales ; ;


7. (vii)  d’effectuer une copie de Societeinfo, de quelque façon que ce soit ;


8. (viii)  de fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur Societeinfo et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à Societeinfo, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;


9. (ix)  (ix) de transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de Societeinfo de quelque manière que ce soit.

Societeinfo peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec Societeinfo et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Smart Data.

Aricle 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Redevance

En vue de l’accès à Societeinfo, le Client devra verser à Smart Data la Redevance correspondant à l’Offre souscrite.
Le Client reconnaît que Smart Data pourra subordonner l’accès à Societeinfo au versement de la Redevance pour la période à venir, le cas échéant.
L’activation et/ou l’utilisation de certains Modules Complémentaires est susceptible de faire varier le montant de la Redevance, ce dont le Client sera informé au préalable.
Le montant de la Redevance est ferme et définitif.

5.2. Frais

La Redevance ne comprend aucun frais (notamment d’achat de données ou de connexion à un service tiers), sauf accord préalable et exprès entre les Parties.

5.3. Modalités de paiement

La Redevance est payée mensuellement ou annuellement, terme à échoir, par prélèvement bancaire.

A réception du paiement, Smart Data adresse la facture correspondante au Client en la mettant à sa disposition, en format électronique, via le compte principal.

En cas de non-paiement de la Redevance dans les délais contractuels :

1. (i)  toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Smart Data se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;


2. (ii)  Smart Data se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’accès à Societeinfo ou bien d’en limiter les fonctionnalités, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;


3. (iii)  tous les frais engagés par Societeinfo pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros.

Les sommes versées par le Client à Smart Data dans le cadre des Conditions Générales restent acquises à Smart Data et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation des Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu entre Smart Data et le Client.

Article 6. ENGAGEMENTS de SMART DATA

6.1. Conformité de Societeinfo.com

Societeinfo est mise à disposition du Client par Smart Data selon les termes du Conditions Générales et de la documentation de Societeinfo.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Smart Data dans le cadre des Conditions Générales sont des obligations de moyen.

6.2. Hébergement

Societeinfo et les Données Collectées sont hébergées sur l’infrastructure définie et mise à la disposition du Client par Smart Data, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de Smart Data. Cette infrastructure technique peut être commune à plusieurs clients de Smart Data.

Article 7. ENGAGEMENTS DU CLIENT

7.1. Utilisation de Robots

Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec Societeinfo.com, de tout Robot.

Le Client garantit et relève SMART DATA de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de Smart Data) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.

7.2. Bonne exécution du Contrat

Le Client s'engage à :

1. (i)  coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Smart Data, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Smart Data de remplir ses obligations ;


2. (ii)  n’importer dans Societeinfo aucune données qui soit susceptible d’endommager Societeinfo et/ou de porter atteinte aux droits d’un tiers ;


3. (iii)  procéder aux sauvegardes de l'ensemble de ses données, préalablement à la première utilisation de Societeinfo et chaque fois qu'il le juge nécessaire. SMART DATA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données subie par le Client.

8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Societeinfo

Le Client reconnaît que la Societeinfo, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Smart Data et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

8.2. Savoir faire

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Smart Data sont la propriété exclusive de Smart Data. Smart Data peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Smart Data pour le Client. Smart Data n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Smart Data et que Smart Data considère comme étant confidentiel et étant sa propriété

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Traitement des Données Client

Le Client, dans le cadre de ses activités, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi n° 78-17 ») et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Il a souhaité réaliser certains de ces traitements via Societeinfo, dans les conditions définies aux Conditions Générales.

Smart Data traite les Données Collectées pour le compte du Client afin qu’il puisse utiliser Societeinfo.

9.1.1. Engagements du Client

Le Client s’engage dans le cadre de l’exécution du Contrat à :

1. (i)   n’intégrer dans les Données Collectées que des informations strictement nécessaires à la bonne exécution des services par Societeinfo et à la conduite par le Client de ses activités opérée via Societeinfo ;


2. (ii)  documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Collectées par Smart Data ;


3. (iii) se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD, de la LCEN et plus généralement à la réglementation applicable ;


4. (iv) superviser le traitement des Données Collectées, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies avec Smart Data.

Smart Data ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par le Client à la législation applicable sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire.
Il appartient au Client de fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le Client reconnait être informé que Societeinfo propose des fonctionnalités d’importation de données tierces-parties (notamment à partir de moteurs de recherches en ligne et/ou d’informations géolocalisées), lesquelles visent à être fusionnées avec les données du client afin de (i) faciliter le travail de population des Données Collectées ; et (ii) améliorer l’exactitude et l’exhaustivité des Données Collectées. A ce titre, le Client reconnait et accepte que ces fonctionnalités ne constituent que des outils techniques mis à sa disposition et que Smart Data ne prend aucune décision relative aux données qui doivent être importées à partir de ces sources tierces. A ce titre, il incombe au Client de vérifier la pertinence, l’exactitude et la licéité des données ainsi importées. Si les données ainsi importées devaient contenir des données à caractère personnel, le Client agirait en tant que responsable du traitement et garantit que lesdites données seraient traitées dans les conditions définies au présent article 9.1 et dans le respect de la législation applicable.

9.1.2. Engagements de Smart Data

Conformément à l’article 32 du RGPD, Smart Data s’oblige à prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Client pour la fourniture des services par Societeinfo, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Smart Data s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte :

1. (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;


2. (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, Smart Data s’engage à respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des services.
En particulier, Smart Data s’engage à n’agir que sur la seule instruction documentée du Client pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées. Spécialement, Smart Data s’engage au cours du Conditions Générales et au-delà, à ne pas exploiter pour des finalités contraires aux Conditions Générales les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales conformément aux dispositions légales applicables, et à ne les transférer qu’à un tiers indiqué par le Client. Smart Data s’engage à exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de la fourniture au Client des services.
Smart Data s’interdit toute utilisation des Données Client ou toute revente ou cession de données qui ont un caractère strictement confidentiel sauf à ce que les données utilisées par Smart Data ne puissent permettre à aucun moment d’identifier un client du Client et dès lors que ces données soient utilisées afin de réaliser des statistiques anonymes.
En tout état de cause, Smart Data s’engage à traiter les Données Client pour le seul compte du Client et à ne jamais croiser, comparer, fusionner ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les Données Client avec les données d’un autre des clients de Smart Data.
Smart Data s’engage à aider le Client, dans la mesure du possible, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées ; ainsi qu’à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données.
Smart Data s’engage, dans la mesure du possible et compte tenu des informations qui lui ont été communiquées par le Client, à aider le Client à respecter son obligation de :

1. (i) notifier à l’autorité de contrôle une violation de données à caractère personnel ;


2. (ii) communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ;


3. (iii) réaliser une étude d’impact relative à la protection des données.

Par ailleurs, Smart Data s’engage, en conformité avec le RGPD, à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel en tant que sous-traitant du Client.
Smart Data met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’inspections diligentées par les autorités compétentes ou d’audits par le Client dans les conditions définies d’un commun accord avec Smart Data.
Les Données Client sont conservées par Smart Data pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et Smart Data.
A l’expiration de cette relation contractuelle, les Données Collectées seront supprimées, à l’exception de celles dont la conservation par Smart Data est nécessaire afin que cette dernière soit en mesure de remplir ses obligations légales.
Smart Data se réserve la possibilité de confier l’exécution de tout ou partie des prestations du Contrat à un ou des sous-traitant(s) à condition qu’ils aient été validés – préalablement et par écrit – par le Client et dans ce cadre à leur faire souscrire des engagements équivalents aux stipulations du présent article 9.1.

9.2. Traitement de données par SMART DATA

Par ailleurs, Smart Data, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les personnels du Client bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort.
Par ailleurs, les personnels du Client pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant, retirer leur consentement ou, encore, le limiter.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant à Smar Data par mail à l’adresse contact@societeinfo.com. Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données à caractère personnel des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution du Contrat. Celles-ci sont effacées à compter de la cessation du Contrat.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de la personne concernée, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Smart Data puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

1. (i)  le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ;


2. (ii)  les documents relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;


3. (iii)  les documents relatifs à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;


4. (iv)  les données relatives à la gestion d’un fichier clients/prospects (trois (3) ans à compter de leur collecte).

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s’engage, au nom et pour le compte de Smart Data – conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des conditions de ce traitement et des droits précités.

Article 10. REVERSABILITE

Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, le Client conserve la possibilité de procéder à des exports des Données Collectées dans les conditions définies à l’article 10.
A l’issue de cette période de réversibilité, Smart Data se réserve la possibilité de procéder à l’effacement complet des données relatives aux participants, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Smart Data dans le cadre de la fourniture des services au Client.

Article 11 GARANTIE

11.1 Garantie relative à Societeinfo

Smart Data mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin que Societeinfo soit conforme aux Spécifications déterminées dans la documentation associée.

11.2 Garantie d’éviction

Smart Data déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Societeinfo et que Societeinfo ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.


En conséquence, Smart Data garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que Smart Data soit notifiée par le Client d’une telle action.
Smart Data sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, Smart Data s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par Smart Data et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par Smart Data en relation avec Societeinfo. Le Client s’engage à fournir à Smart Data toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, Societeinfo serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, Smart Data s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

1. (i)  obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser Societeinfo ; ou


2. (ii)  remplacer Societeinfo par un logiciel équivalent et non contrefaisant ; ou


3. (iii)  modifier tout ou partie de Societeinfo contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou


4. (iv)  résilier les Conditions Générales.

Cependant, Smart Data ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :

5. (i)  une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de Societeinfo par le Client ;


6. (ii)  le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration de Societeinfo ;


7. (iii)  l’utilisation par le Client de Societeinfo en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de Smart Data ou qui n’ont pas été développés par Smart Data ;


8. (iv)  l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de Societeinfo au bénéfice d’un tiers ;


9. (v)   des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.

Article 12 RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 12 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes des Conditions Générales.
Smart Data ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de Smart Data à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que Smart Data ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.
La responsabilité de Smart Data ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre des Services.
La responsabilité totale cumulée de Smart Data, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Smart Data au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Smart Data, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Smart Data ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

13. RÉSILIATION

13.1. Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre des Conditions Générales, et notamment en cas de défaut de paiement de la Redevance par le Client, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13.2. Résiliation pour convenance

Dans le cadre d’un abonnement d’un (1) an, le Client ne peut résilier son abonnement pour convenance avant la date anniversaire et s’engage à régler le montant dû au titre dudit abonnement sur les douze (12) mois de la période d’engagement.

Dans le cadre d’un compte gratuit ou d’un pack de crédits, le Client est libre de suspendre l’exécution des Conditions Générales à tout moment, à sa convenance, via l’interface utilisateur de son compte principal. Dans ce cas, les sommes versées à Smart Data au titre de l’Offre souscrite par le client restent intégralement acquises

La résiliation des Conditions Générales sera effective au dernier jour du mois calendaire suivant l’envoi de la demande de résiliation.

13.3. Conséquences de la résiliation

En cas de cessation des Conditions Générales, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser Societeinfo.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 resteront pleinement applicables entre les Parties.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1. Notion d’Information Confidentielle

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

1. (i)  les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;


2. (ii)  les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;


3. (iii)  les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;


4. (iv)  les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

14.2. Engagement de Confidentialité

Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :

1. (i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;


2. (ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;


3. (iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.

Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, le Client devra sans délai remettre à Smart Data toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Smart Data.

15. DIVERS

15.1 Communication – Publicité

Le Client accepte de participer à des activités de Co-marketing. Cette acceptation inclut, sans être limitative, la participation à aux actions suivantes : communiqués de presse, salons, conférences, témoignages client… ainsi que le fait que les Conditions Générales puissent servir d’exemple de collaboration réciproquement fructueuse.

15.2. Cession/transfert du Contrat

Smart Data aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des Conditions Générales à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Smart Data, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution des Conditions Générales.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Smart Data.

15.3. Notification – Computation des délais

Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions Générales devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 15.3.

Sauf disposition particulière dans un article des Conditions Générales, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

15.4. Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 15.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer..

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

15.5. Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée du Contrat, Smart Data sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Dans ce cadre, Smart Data restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.

15.6. Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Smart Data dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par le Client et les Utilisateurs Autorisés sur Societeinfo, ce que le Client déclare accepter.

15.7. Modification du Contrat

Les Conditions Générales ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par un représentant habilité de chacune des Parties.

Certains Modules Complémentaires sont susceptibles d’être soumis à des conditions contractuelles supplémentaires, lesquelles viennent compléter les termes du Contrat et sont considérées comme faisant partie intégrante du Contrat. L’activation et/ou l’utilisation de ces Modules Complémentaires est soumise à l’acceptation par le Client des éventuelles conditions contractuelles supplémentaires.

15.8. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

15.9. Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

15.9. Intégralité

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.

16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT (EN CE COMPRIS TOUT DIFFÉREND CONCERNANT SA NÉGOCIATION, SA CONCLUSION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION ET/OU SA CESSATION) ET/OU AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AINSI QU’À LEUR RUPTURE ÉVENTUELLE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ